1. Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Code des transports · Article
Article L6770-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
IdentifiantLEGIARTI000051561581
Texte parentLEGITEXT000023086525
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