Code des transports · Article

Article L6771-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : L'aéronef
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Chapitre Ier : L'aéronef
IdentifiantLEGIARTI000045456122
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6771-1 du Code des transports (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.

2. Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1.

3. L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

4. Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

5. L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

6. Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

7. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045456122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.