Article R*4441-1

1. Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :

2. 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;

3. 2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;

4. 3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ;

5. 4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.