Code des transports · Article

Article R1115-12

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  6. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
  7. Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000044455718
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1115-12 du Code des transports (version du 10 décembre 2021)Légifrance →

1. Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044455718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.