1. Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
Code des transports · Article
Article R1115-13-1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Garantie financière
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
- Sous-section 2 : Garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000044455724
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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