Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
Sous-section 2 : Garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000044455728
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1115-13-3 du Code des transports (version du 10 décembre 2021)Légifrance →
1. En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Si la caution conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement la caution devant la juridiction compétente.
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