RattachementSous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente
IdentifiantLEGIARTI000044455737
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1115-14 du Code des transports (version du 10 décembre 2021)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles le fournisseur du service numérique transmet aux gestionnaires des services les données, mentionnées au 3° du II de l'article L. 1115-10, nécessaires pour assurer le service après-vente des produits tarifaires vendus par le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10. Elles tiennent compte, le cas échéant, de la répartition des tâches entre le gestionnaire des services et le fournisseur du service numérique décidée par les parties.
2. Seules peuvent être collectées et transmises dans ce cadre les données utiles à la résolution des difficultés, dans l'intérêt de la protection des consommateurs.
3. Le contrat contient une description précise de ces données, qui incluent les coordonnées du client, comportant ses nom, prénom, et adresse de messagerie électronique ou numéro de téléphone, le type de titre ou de service acheté et sa description ainsi que, le cas échéant, l'historique du traitement de chaque dossier et les suites qui y ont été données.
4. Le fournisseur du service numérique est informé des suites données par le gestionnaire des services à chaque dossier.
Aller plus loin
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