1. Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.
Code des transports · Article
Article R1115-17
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 6 : Interopérabilité
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
- Sous-section 6 : Interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000044455751
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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