Code des transports · Article

Article R1115-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
IdentifiantLEGIARTI000042872064
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1115-2 du Code des transports (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042872064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.