1. En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.
Code des transports · Article
Article R1115-6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
IdentifiantLEGIARTI000042872186
Texte parentLEGITEXT000023086525
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