RattachementSection 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre IV : Les plans de mobilité
Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
IdentifiantLEGIARTI000043665680
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1214-13 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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