RattachementParagraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Ile-de-France Mobilités
Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités
Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053216399
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1241-66-4 du Code des transports (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social unique est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence.
2. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail et, en tant que de besoin, à négociation du protocole d'accord préélectoral.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Aller plus loin
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