RattachementSous-section 3 : Dispositions comptables et financières
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Organisation financière
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000046790632
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1261-21 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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