1. Lorsqu'un opérateur agréé cesse son activité ou se voit retirer son agrément, le gestionnaire du fichier national se substitue à lui et assume l'ensemble des obligations faites aux opérateurs agréés par la présente section. A cet effet, le gestionnaire communique à chaque propriétaire des cycles identifiés les informations lui permettant d'exercer ses droits d'accès et de rectification.
Code des transports · Article
Article R1271-18
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
- Chapitre Ier : Mobilités actives
- Section 1 : Identification des cycles
- Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
IdentifiantLEGIARTI000042563063
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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