LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
Chapitre Ier : Mobilités actives
Section 1 : Identification des cycles
Sous-section 6 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000042563083
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1271-26 du Code des transports (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :
2. 1° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu'un cycle identifié lui a été remis ;
3. 2° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu'un cycle identifié n'a pas été retiré par son propriétaire ;
4. 3° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant lorsqu'il cède un cycle identifié.
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