1. Lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant.
Code des transports · Article
Article R1271-8
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
- Chapitre Ier : Mobilités actives
- Section 1 : Identification des cycles
- Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle
IdentifiantLEGIARTI000042563041
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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