Code des transports · Article

Article R1271-9

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  4. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
  5. Chapitre Ier : Mobilités actives
  6. Section 1 : Identification des cycles
  7. Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle
IdentifiantLEGIARTI000042563043
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1271-9 du Code des transports (version du 26 novembre 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042563043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.