TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE
Chapitre III : Sanctions
Section 2 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000045101381
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1333-4 du Code des transports (version du 2 février 2022)Légifrance →
1. L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
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