TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre III : La mise en service
IdentifiantLEGIARTI000043182553
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1613-2 du Code des transports (version du 26 février 2021)Légifrance →
1. Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes :
2. 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
3. 2° Du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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