RattachementSection 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service
Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
IdentifiantLEGIARTI000043334268
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1614-2 du Code des transports (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.
2. Sont exclus du champ d'application de la présente section :
3. 1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
4. 2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.
Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
Aller plus loin
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