1. Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.
Code des transports · Article
Article R1632-14
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Certification technique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
- TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports
- Section unique : Recours à des équipes cynotechniques
- Sous-section 4 : Certification technique
IdentifiantLEGIARTI000043837151
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.