Code des transports · Article

Article R1802-4-1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
  6. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000051480612
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1802-4-1 du Code des transports (version du 18 avril 2025)Légifrance →

1. Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051480612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.