Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2016 au 18 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000033777548
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1802-6 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées :
2. 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
3. 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
5. 4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;
6. 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent.
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