Code des transports · Article

Article R1802-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 18 avril 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
  6. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000039066588
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1802-8 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :

2. 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

3. 2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ;

4. 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

5. 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;

6. 5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;

7. 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;

8. 7° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039066588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.