1. Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
Code des transports · Article
Article R1802-9-1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
- Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000051480665
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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