RattachementSous-section 4 : Régime comptable et financier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Sous-section 4 : Régime comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000045877887
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1803-33 du Code des transports (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les dépenses de l'Agence comprennent :
2. 1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ;
3. 2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ;
4. 3° Les frais de personnel ;
5. 4° Les frais de fonctionnement ;
6. 5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
7. 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
8. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.