1. Les dispositions des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Code des transports · Article
Article R1821-1
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2014 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029721002
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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