1. Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Code des transports · Article
Article R1821-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000043841240
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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