Code des transports · Article

Article R1862-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
IdentifiantLEGIARTI000028997294
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1862-2 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →

1. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028997294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.