1. Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Polynésie française dans les conditions fixées par l'article L. 1871-1.
Code des transports · Article
Article R1871-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
IdentifiantLEGIARTI000028997308
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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