RattachementSection unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Titre Ier : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
IdentifiantLEGIARTI000050653096
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R2111-1 du Code des transports (version du 23 novembre 2024)Légifrance →
1. Au sens de la présente section :
2. 1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain ;
3. 2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
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