1. Les coûts d'élaboration et d'exécution de cette convention sont intégrés, de manière distincte, aux coûts totaux du projet de service express régional métropolitain, y compris les coûts d'entretien et de garde jusqu'à la mise en exploitation commerciale.
Code des transports · Article
Article R2111-10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Titre Ier : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
IdentifiantLEGIARTI000050653114
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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