1. La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.
Code des transports · Article
Article R2111-2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Titre Ier : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
IdentifiantLEGIARTI000050653098
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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