Code des transports · Article

Article R2240-2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  3. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
  4. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
IdentifiantLEGIARTI000038764311
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R2240-2 du Code des transports (version du 12 juillet 2019)Légifrance →

1. Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie législative du présent code, les contraventions aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son exécution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038764311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.