RattachementSous-section 4 : Autorité et protection
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité
Sous-section 4 : Autorité et protection
IdentifiantLEGIARTI000042447861
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R2251-24 du Code des transports (version du 22 octobre 2020)Légifrance →
1. Les dirigeants du service s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
2. Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
Aller plus loin
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