1. A la fin du service, les armes remises à l'agent et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article R. 2251-38.
Code des transports · Article
Article R2251-46
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Modalités d'exercice des missions
- Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes
- Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
IdentifiantLEGIARTI000038764531
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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