RattachementSection 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
IdentifiantLEGIARTI000053045592
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R2251-78 du Code des transports (version du 19 décembre 2025)Légifrance →
1. Chaque opération de consultation, d'extraction et de communication de données fait l'objet d'un enregistrement.
2. Cet enregistrement comprend :
3. 1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ainsi que son service ;
4. 2° La date et l'heure de la consultation, de l'extraction et de communication, le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, ainsi que le numéro de procédure ;
5. 3° Le nom de l'agent et du service demandeur ainsi que le service ou l'unité destinataire des données ;
6. 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
7. Ces données sont conservées pendant trois ans.
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