Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 1 : Services non urbains
IdentifiantLEGIARTI000033449611
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A la demande des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, l'Etat peut leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service d'intérêt national sous réserve, le cas échéant, de l'accord des régions ou des départements concernés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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