Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449625
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-15 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les éléments mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6.
2. Elle précise :
3. 1 º Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
4. 2 º L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;
5. 3 º Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;
6. 4 º Les fréquences et les horaires à observer ;
7. 5 º Le nombre d'élèves prévus ;
8. 6 º Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;
9. 7 º Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R213-4 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.