Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033449591
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°59-157 du 7 janvier 1959 et 26 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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