Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449635
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-20 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 3111-9, la durée des conventions conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R213-9 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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