Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449637
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-21 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 est le préfet de région.
2. La procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R213-10 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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