Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449641
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-23 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet de région.
2. A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet de région ses propositions accompagnées des observations des parties. Un arrêté préfectoral fixe les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R213-12 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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