Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Sous-section 2 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000042229879
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-32 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Les modalités des conventions passées entre, d'une part, Ile-de-France Mobilités, ou, le cas échéant, les entités mentionnées à l'article L. 3111-15 et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 3111-15 à R. 3111-20.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6 quater du décret n°59-157 du 7 janvier 1959 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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