1. Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.
Code des transports · Article
Article R3111-36-4
Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France
- Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
- Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar
IdentifiantLEGIARTI000049658162
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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