1. En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.
Code des transports · Article
Article R3111-36-5
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France
- Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
- Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar
IdentifiantLEGIARTI000043893656
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.