RattachementSous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 4 : Services librement organisés
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
IdentifiantLEGIARTI000038884569
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-43 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :
2. 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;
3. 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;
4. 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.
5. Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-7 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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