RattachementSous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 4 : Services librement organisés
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
IdentifiantLEGIARTI000038884565
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-44 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. L' Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L. 3111-18, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-8 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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