RattachementSous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 4 : Services librement organisés
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
IdentifiantLEGIARTI000033966753
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-46 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-10 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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