Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033449597
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-5 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
2. Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°59-157 du 7 janvier 1959 et R213-3 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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